Informations légales

Contrat de sous-traitance

Dernière mise à jour : 18 nov. 2026

Cette traduction vous est fournie pour information. Seule la version allemande fait foi : la lire en allemand.

Parties et conclusion

Le présent contrat est conclu entre l’entreprise qui utilise Ophelm (le « client », responsable du traitement) et Ali Hassan, Lederstraße 98, 72764 Reutlingen, Allemagne (le « sous-traitant »). Il fait partie des conditions d’utilisation et est conclu par voie électronique lorsque le client les accepte à l’inscription (article 28, paragraphe 9, du RGPD). Il s’applique à toutes les données personnelles que le sous-traitant traite pour le compte du client en fournissant Ophelm (« données du client »), y compris celles des personnes qui signalent via le portail public du client.

1. Objet et durée

1.1 L’objet est la fourniture d’Ophelm, logiciel de maintenance en ligne, selon les conditions d’utilisation. La nature et la finalité du traitement, les types de données personnelles et les catégories de personnes concernées figurent à l’annexe 1.

1.2 Le présent contrat s’applique pendant la durée des conditions d’utilisation et, au-delà, tant que le sous-traitant détient des données du client (article 10).

2. Instructions

2.1 Le sous-traitant ne traite les données du client que sur instruction documentée du client, y compris pour les transferts vers des pays tiers, sauf obligation découlant du droit de l’Union ou du droit allemand ; il en informe alors le client avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit.

2.2 Les instructions résultent du présent contrat, des réglages choisis par le client dans Ophelm et des actions qu’y effectuent ses membres. Des instructions complémentaires sont données par e-mail par le propriétaire ou un administrateur de l’organisation.

2.3 Le sous-traitant informe le client sans délai s’il estime qu’une instruction enfreint le droit de la protection des données, et peut en suspendre l’exécution jusqu’à sa confirmation ou sa modification.

3. Confidentialité

Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données du client s’engagent à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. À ce jour, le sous-traitant est la seule personne disposant d’un tel accès.

4. Sécurité

Le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises par l’article 32 du RGPD, décrites à l’annexe 2. Il peut les adapter à l’évolution technique, sans abaisser le niveau de protection.

5. Sous-traitants ultérieurs

5.1 Le client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs figurant dans la liste des sous-traitants ultérieurs (annexe 3).

5.2 Le sous-traitant informe le client de tout ajout ou remplacement envisagé par e-mail au propriétaire et dans la liste, au moins 30 jours à l’avance. Le client peut s’y opposer dans ce délai pour des motifs légitimes liés à la protection des données. À défaut de solution, il peut mettre fin au contrat ; ses données sont alors traitées selon l’article 10.

5.3 Le sous-traitant impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations offrant le même niveau de protection que le présent contrat et demeure responsable envers le client de leur respect.

6. Transferts vers des pays tiers

Les données du client ne sont transférées hors de l’UE ou de l’EEE que dans le respect du chapitre V du RGPD. Les sous-traitants ultérieurs concernés et les garanties utilisées (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de l’UE) sont indiqués dans la liste des sous-traitants ultérieurs.

7. Droits des personnes concernées

7.1 Compte tenu de la nature du traitement, le sous-traitant aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées (chapitre III du RGPD). Ophelm offre notamment à cet effet : la consultation, la modification et l’export des enregistrements, la suppression d’enregistrements et de fichiers, l’effacement des coordonnées d’un demandeur du portail et la suppression par les membres de leur propre compte.

7.2 Si une personne concernée s’adresse directement au sous-traitant au sujet de données du client, il transmet sa demande au client sans délai et n’y répond pas lui-même, sauf instruction du client.

8. Autres formes d’aide et violations de données

8.1 Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, le sous-traitant aide le client à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d’impact et consultation préalable).

8.2 Le sous-traitant notifie au client toute violation de données personnelles concernant les données du client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par e-mail au propriétaire, avec les informations prévues à l’article 33, paragraphe 3, du RGPD dans la mesure où elles sont disponibles, puis les compléments dès qu’ils le sont.

9. Informations et audits

9.1 Le sous-traitant met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD, notamment le présent contrat, ses annexes et la documentation des sous-traitants ultérieurs.

9.2 Le client, ou un auditeur tenu à la confidentialité et non concurrent du sous-traitant, peut réaliser des audits, y compris des inspections, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables et sans perturber l’exploitation, en règle générale une fois par an au plus, sauf motif particulier. Chaque partie supporte ses propres frais. Pour les centres de données des prestataires, le sous-traitant peut renvoyer à leurs rapports d’audit et certifications.

10. Suppression et restitution en fin de contrat

10.1 Le client peut à tout moment exporter toutes ses données (Tout exporter). À la fin de l’essai ou du pilote, l’organisation passe en lecture seule pendant 90 jours afin que le client puisse encore exporter ; le sous-traitant supprime ensuite toutes les données du client, fichiers compris. Les données supprimées disparaissent des sauvegardes quotidiennes de la base sous 7 jours ; les fichiers ne font pas partie des sauvegardes. Le client peut demander une suppression anticipée par e-mail.

10.2 Au-delà, le sous-traitant ne conserve les données du client que si le droit de l’Union ou le droit allemand l’y oblige.

11. Responsabilité et dispositions finales

11.1 La responsabilité entre les parties obéit à l’article 82 du RGPD et, à titre complémentaire, aux conditions d’utilisation.

11.2 En cas de contradiction entre le présent contrat et les conditions d’utilisation en matière de protection des données, le présent contrat prévaut. Le droit allemand s’applique. Seule la version allemande fait foi.

Annexe 1 : description du traitement

Nature et finalité

Hébergement, stockage, affichage, modification, export et suppression des données du client, envoi de notifications et d’e-mails et fourniture du portail public, afin de fournir Ophelm selon les conditions d’utilisation.

Catégories de personnes concernées

  • Les membres du client et les personnes invitées (salariés, prestataires et autres personnes utilisant Ophelm pour le client).
  • Les personnes qui signalent via le portail public du client.
  • Les personnes citées dans les enregistrements du client ou visibles sur des photos et fichiers, par exemple les contacts des fournisseurs.

Types de données personnelles

  • Nom et adresse e-mail des membres, leurs rôles dans l’organisation et ses espaces de travail, équipes et invitations.
  • Données de travail : affectations, enregistrements créés ou modifiés, commentaires, réponses aux procédures et signatures de confirmation (nom et heure), temps saisis, taux horaires et coûts, horaires de travail et absences (congés, formation, autre).
  • Historique d’activité et journal des modifications des paramètres (qui a fait quoi et quand), notifications et leurs e-mails.
  • Fichiers et photos joints aux enregistrements, sur lesquels des personnes peuvent apparaître.
  • Signalements du portail : contenu signalé, photos, langue du demandeur et, selon le choix du client, son nom, son e-mail et son téléphone, ainsi que son consentement aux nouvelles par e-mail.
  • Coordonnées de l’annuaire (fournisseurs, emplacements) saisies par le client.

Le traitement de catégories particulières de données (article 9 du RGPD) n’est pas prévu. Le client ne les saisit que si la loi le permet.

Annexe 2 : mesures techniques et organisationnelles

Contrôle d’accès

  • Chaque table de données du client est protégée dans la base par une sécurité au niveau des lignes (row-level security) : chaque requête est vérifiée au regard de l’organisation, des espaces de travail et du rôle de la personne, et pas seulement dans les écrans de l’application.
  • Rôles et autorisations par organisation et espace de travail, définis par le client.
  • Mots de passe conservés uniquement sous forme d’empreintes ; connexion à deux facteurs facultative avec une application d’authentification ; tant que le code n’est pas saisi, une session n’accède à aucune donnée.
  • Limitation des tentatives de connexion, des codes et des e-mails par adresse, adresse IP et compte.
  • L’accès d’administration du sous-traitant exige une connexion à deux facteurs, et ses actions sont consignées dans un journal d’audit.

Cloisonnement

  • Les données des clients sont séparées par organisation et espace de travail dans la base de données et le stockage des fichiers.
  • Les environnements de développement et de test sont distincts de la production et ne contiennent aucune donnée de client.

Pseudonymisation et chiffrement

  • Les adresses IP et e-mail servant aux limitations ne sont conservées que sous forme d’empreintes chiffrées, les codes de récupération que sous forme d’empreintes ; les liens du portail utilisent des jetons aléatoires.
  • Toutes les connexions sont chiffrées en TLS.
  • Les données stockées sont chiffrées par les hébergeurs (AES-256, selon Supabase et Vercel).

Intégrité et traçabilité

  • Chaque enregistrement conserve un historique d’activité ; les modifications des autorisations, rôles, statuts, types et champs sont consignées dans un journal qui ne peut être ni modifié ni supprimé.
  • Les rapports d’erreur sont expurgés de l’identité de l’utilisateur, de l’adresse IP, des cookies et du contenu des formulaires avant l’envoi.

Disponibilité et résilience

  • Hébergement à Francfort-sur-le-Main (base de données, fichiers et fonctions de l’application).
  • Sauvegardes quotidiennes de la base de données, conservées 7 jours chacune. Les fichiers (pièces jointes, photos et exports) ne sont pas sauvegardés ; un fichier supprimé ou perdu ne peut pas être restauré.
  • Déploiements réversibles ; surveillance des erreurs et des appels lents à la base de données.

Contrôle régulier

  • Vérifications automatisées des règles d’accès avant chaque mise en production.
  • Réexamen de ces mesures lorsque le service ou ses prestataires changent.

Annexe 3 : sous-traitants ultérieurs

Sont autorisés à la conclusion les sous-traitants ultérieurs de la liste des sous-traitants ultérieurs, avec leurs tâches, lieux de traitement et garanties de transfert à la date du présent contrat : Supabase, Vercel, Resend, Sentry et Cloudflare.